Déclaration de confidentialité de la Pharmacie de l’Ecole-de-MédecineSA

1.      Principe

La déclaration deconfidentialité1 s’applique à toutes les données personnelles2 que noustraitons dans le cadre de l’exécution des ordonnances et des activités yafférentes.

Avec cette déclaration deconfidentialité, nous aimerions vous expliquer comment nous collectons et traitons vos données personnelles lorsque vous consultez notre site web ou utilisez nos services et comment nous les retraitons, les stockons et les transmettons à des tiers, lorsque nous facturons des prestations de service.

Nous ne collectons et traitons vos données personnelles que pour les objectifs décrits dans la déclaration deconfidentialité et dans la quantité nécessaire à cet effet, ainsi que dans le cadre des prescriptions légales en vigueur. Ce faisant, nous ne conservons vos données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire et aussi longtemps que le requièrent nos prestations de service. Nous veillons à garantir la protection de nos bases de données contre toute intrusion extérieure, perte, utilisation abusive ou falsification.

Pour garantir la sécurité de vos données personnelles et leur protection contre des traitements non autorisés, voire illicites, nous prenons des mesures appropriées sur le plan technique.  (restrictions d’accès et stockage de copies de sauvegarde) et organisationnel (p. ex. consignes données auxcollaboratrices et collaborateurs, clauses de confidentialité et contrôles).

2. Responsable des données3

Le responsable du traitement de vos données personnelles, du point de vue de la protection des données, est BernardSchrai, Pharmacien fph responsable de la Pharmacie de l’Ecole-de-Médecine SA.

3. Destinataires de la déclaration de confidentialité

Sont concernées par cette déclaration toutes les personnes dont nous traitons les données personnelles,quel que soit le mode de communication adopté.

Nos traitements concernent les assurés et clients de la Pharmacie et toutes autres personnes qui nous contactent.

4. Types de donnéespersonnelles

Les données personnelles que nous traitons conformément à cette déclaration de confidentialité se rapportentaussi bien à des personnes assurées, aux clients réguliers et aux clients de passage. Lorsque vous nous faites parvenir des données sur des tiers, nous partons du principe que vous en avez le droit et que ces données sont exactes. C’est pourquoi nous vous conseillons d’informer ces tiers du traitement quenous avons effectué et de leur remettre une copie de cette déclaration.

5. But du traitement des données et base juridique

Le traitement des données personnelles est effectué avant tout pour l’exécution des ordonnances et des ventes cash répertoriées dans notre système informatique. Ces informations sont soumises à la loi sur la protection des données (LPD).

6. Communication de donnéespersonnelles à des tiers

6.1 Interdiction de communiquer des données personnelles à des tiers

Nous ne communiquons pas de données personnelles sur votre santé, sur vos médicaments ou vos traitements.

Par ailleurs, vos données personnelles ne sont ni retransmises, ni vendues ou communiquées de quelque manière que ce soit à des tiers, sauf pour la facturation aux assurances par l’intermédiaire d’ofac, notre office de facturation qui respecte les mêmes engagements que nous. Des données peuvent être en outre communiquées à des tiers, si nous y sommes obligés en raison de dispositions légales ou de décisions judiciaires administratives à force exutoire. 

6.2 Communicationexceptionnelle de données personnelles à des tiers

Des données ne pourront être communiquées que dans un cadre légal.

7. Durée du traitement et stockage (conservation) des données personnelles

Nous traitons et conservons vos données personnelles

- tant que cela est nécessairepour remplir le but du traitement ;

- tant que nous avons un intérêt légitime qui justifie leur stockage (pour faire valoir ou contester des réclamations, à des fins d’archivage ou pour assurer la sécurité informatique);

- tant qu’elles sont soumises au devoir de conservation légal (voir art. 27 i ss. OPP2)

8. Profilage5 et prise de décisions automatisées

Les données personnelles ne font pas d’objet d’une prise de décision automatisée et aucun profil de personnalité n’est établi (aucun profilage).

9. Droits de la personne concernée

En ce qui concerne vos données personnelles, vous avez les droits suivants :

- le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles stockées chez nous ;

- le droit de faire corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes ;

- le droit d’exiger la suppression ou l’anonymisation de vos données personnelles, au cas où elles ne sont pas (plus) nécessaires.

- le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans la mesure où il n’est pas (plus) nécessaire.

- le droit d’obtenir certaines données personnelles vous concernant dans un format papier.

- le droit de révoquer uneautorisation accordée, avec effet pour l’avenir, pour autant que le traitementrepose sur une autorisation.

Toutefois, ces droits pourrontensuite être limités ou exclus, s’il existe un doute sur l’identité de lapersonne ou si cela est nécessaire pour la protection d’autres personnes, pourpréserver des intérêts dignes de protection ou pour se conformer auxobligations légales.

Vous avez en outre lapossibilité de déposer un recours auprès du Préposé fédéral à la protection desdonnées et à la transparence (PFPDT), si vous craignez que le traitement de vosdonnées personnelles ne soit pas conforme au droit.

10. Modifications de cette déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment et sans préavis cette déclaration de confidentialité. En règle générale, pour chaque traitement de données, la déclaration de confidentialité dans sa version actuelle publiée sur notre site web au moment du traitement s’applique.

Le présent document est rédigé en langue française.

12. Contact

Pour toute question sur cette déclaration de confidentialité ou sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par voie électronique à l’adresse suivante :

bernard.schrai@bluewin.ch

28 août 2023

Application Salvéo

Engagement de confidentialité

Les données transmises sont cryptées et en dehors de votre Pharmacie Salvéo avec laquelle vous communiquez, 

personne ne peut y accéder. Vos données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

____________________

1 Bases : art. 19 LPD ; art 13 OPDo

2 Toutes les données concernant une personne physique identifiée ouidentifiable (art. 5 let. a LPD)

3 Art. 5 let. j LPD

4 Art. 5 let. i LPD

5 Art. 5 let. f, g LPD